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Connaître la fiscalité des PME

Le régime fiscal marocain est structuré aux niveaux national et local. Au sein de chaque niveau, il existe trois catégories de prélèvements : impôts, taxes et contributions spéciales. Du point de vue des entreprises, les impôts et taxes les plus pertinents sont l'Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et la Taxe Professionnelle.

Cette fiche, basée sur le dernier Code Général des Impôts 2008, la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales et les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances 2009, s’adresse à tout entrepreneur marocain pour répondre à ses interrogations d’ordre fiscal.

Le régime fiscal marocain est structuré aux niveaux national et local. Au sein de chaque niveau, il existe trois catégories de prélèvements : impôts, taxes et contributions spéciales.

Du point de vue des entreprises, les impôts et taxes les plus pertinents sont l'Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et la Taxe Professionnelle.

 

LES TAXES ET IMPOTS LIES AU FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE ET LES AVANTAGES FISCAUX D’ORDRE COMMUN


1. Impôt sur les sociétés (IS)

 

L'IS s'applique obligatoirement aux revenus et profits obtenus par les sociétés et autres personnes morales développant des activités commerciales au Maroc.

Vous êtes assujettis à cet impôt si vous êtes une société de capitaux (SA, SARL et société en commandite par actions), un établissement public, une personne morale (associations ou clubs), réalisant des opérations lucratives, et également une société de personnes (collectives et en commandite simple) sur option.

Si vous êtes une société en nom collectif ou une société en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques, ou encore une sociétés en participation, vous êtes en principe soumis à l’impôt sur le revenu, tout en bénéficiant de l’option d’imposition à l’IS.

Le paiement de l'impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent.

Le taux normal est de 30% depuis le 01/01/2008.


a) Avantages fiscaux en matière d’IS

 

Si vous avez récemment créé votre entreprise et que vous êtes soumis à l'IS, vous bénéficiez d'une exonération au titre de la CM* pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de l'exploitation de votre entreprise.

Toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des soixante (60) premiers mois suivant la date de constitution de votre société.

Si vous êtes une société passible de l’IS, existante au 1er janvier 2009, qui réalise un bénéfice ou enregistre un déficit, et qui procède, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus, une augmentation de capital, vous bénéficiez d’une réduction de l’IS  égale à 20% du montant de l’augmentation du capital. Toutefois, cette réduction est subordonnée à certaines conditions.

*Cotisation Minimale : pourcentage du chiffre d'affaires. Le montant de l'impôt dû (en matière d'IS ou d'IR pour ceux tenant une comptabilité « RNR, RNS ») ne peut être inférieur, pour chaque exercice, à une Cotisation Minimale, et ce, quel que soit le résultat fiscal réalisé. Le taux normal est de 0,5% pour certains produits (dont principalement le CA (HT)), avec un minimum de 1500 DH par an.


b) Obligations déclaratives en matière d’IS

 

- Déclaration d'existence ;
- Déclaration du résultat fiscal de l'année et ses annexes ;
- Déclaration des rémunérations allouées à des tiers ;
- Déclaration des rémunérations versées à des non-résidents ;
- Déclaration annuelle des produits des actions parts sociales et revenus assimilés, et des produits de placement à revenu fixe.

Important : vous pouvez télécharger les formulaires déclaratifs en matière d'IS, en français et en arabe à partir du portail de la Direction Générale des Impôts (www.tax.gov.ma).

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c) Délais de dépôt des déclarations fiscales

 

Si vous êtes soumis à l'IS, la date limite légale de souscription des déclarations suivantes est le 3ème mois suivant celui de la clôture de l'exercice :
- Déclaration du résultat fiscal de l'année ;
- Déclaration des rémunérations allouées à des tiers ;
- Déclaration des rémunérations versées à des non-résidents.

 

La déclaration annuelle des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, et des produits de placement à revenu fixe doit être souscrite avant l'expiration du mois de mars (que l'exercice social coïncide ou non avec l'année civile).

Pour le versement de la régularisation de l'IS et des acomptes provisionnels, les délais se présentent comme suit (lorsque votre exercice comptable coïncide avec l'année civile) :


- au plus tard le 31 mars : régularisation de l'IS de l'exercice précédent ;
- au plus tard le 31 mars : 1er acompte provisionnel de l'exercice en cours ;
- au plus tard le 30 juin : 2ème acompte provisionnel de l'exercice en cours ;
- au plus tard le 30 septembre : 3ème acompte provisionnel de l'exercice en cours ;
- au plus tard le 31 décembre : 4ème acompte provisionnel de l'exercice en cours.

 

d) Nouvelle mesure pour faciliter la déclaration et le paiement de l’IS

 

Vous pouvez désormais faire vos déclarations et payer par voie électronique vos redevances fiscales en matière d’IS, par l’intermédiaire du dernier-né des services Simpl (Services des impôts en ligne) mis en place par la Direction Générale des Impôts (DGI). Le principe est le même que pour le Simpl-TVA, service dédié à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée, effectif depuis 2007.

Simpl-IS présente ainsi plusieurs avantages. Il vous évite les bousculades dans les services des impôts. De plus, la télédéclaration vous offre l’avantage du pré-remplissage, du calcul automatisé et du contrôle en ligne, engendrant moins d’erreurs de saisie.

Vous êtes concerné par cette disposition, facultative dans un premier temps, si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de DH. Cette mesure deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2011.

Si vous réalisez au moins un CA de 100 millions de DH, vous serez obligés, à compter du 1er janvier 2010, d’utiliser la télédéclaration et le télépaiement pour vous acquitter de votre IS.

Important : Pour adhérer aux services Simpl-IS ou Simpl-TVA , il suffit de télécharger le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de la DGI: www.tax.gov.ma et de le déposer auprès de la Direction régionale dont relève le siège de votre société.


2. Impôt sur le revenu (IR)

 

Si vous êtes une personne physique ou une personne morale n'ayant pas opté pour l'IS, l'IR s'applique à vos revenus et profits. Les revenus concernés sont les revenus salariaux, les revenus professionnels, les revenus et profits fonciers, les revenus et profits de capitaux mobiliers et les revenus agricoles.

L'imposition au titre de l'IR se fait selon un barème progressif comme suit :

 

Tranche de revenu (DH) Taux
 De 0 à 28 000  0
28 001 – 40 000  12%
40 001 – 50 000  24%
50 001 – 60 000 34%
60 001 – 150 000  38%
Au-delà de 150 000  40%

 

Cette disposition est applicable aux revenus soumis au barème de calcul de l’impôt, acquis à compter du 1er janvier 2009.


a) Avantages fiscaux en matière d’IR

 

Si vous avez récemment créé votre entreprise et que vous êtes soumis à l'IR, l'exonération de la CM est prévue pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date du début de l'activité professionnelle.

En cas de reprise de la même activité après une cession ou cessation partielle ou totale, vous ne pouvez pas prétendre à une nouvelle période d'exonération si vous en avez déjà bénéficié.


b) Obligations déclaratives en matière d’IR

 

- Déclaration d'existence ;
- Déclaration annuelle des traitements et salaires ;
- Déclaration des rémunérations allouées à des tiers ;
- Déclaration des rémunérations versées à des non-résidents ;
- Déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe ;
- Déclaration du revenu global de l'année et ses annexes ;
- Déclaration des profits immobiliers ;
- Déclaration des profits de capitaux mobiliers.

Important : vous pouvez télécharger les formulaires déclaratifs en matière d'IR, en français et en arabe à partir du portail de la Direction Générale des Impôts (www.tax.gov.ma).


c) Délais de dépôt des déclarations fiscales

 

La date limite légale de souscription des déclarations est le :

- 31 janvier pour le versement de la Cotisation Minimale si vous avez des revenus professionnels soumis à l'IR sous le régime du revenu net réel (RNR) ou le régime du revenu net simplifié (RNS).

- 28 février pour la déclaration annuelle des traitements et salaires. Elle porte sur l'ensemble des revenus salariaux servis au cours de l'année précédente. A noter que le versement de l'IR retenu à la source est effectué dans le mois qui suit celui du versement du salaire à vos employés.