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La liquidation judiciaire

D'après le code du commerce, toute entreprise se trouve en cessation de paiements lorsque le cumul des dettes fournisseurs, fiscales et sociales excède la somme de ses comptes clients et de sa trésorerie. A ce stade, le tribunal de commerce constate l'état de cessation de paiements, et prononce l'ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Comment se déroule la liquidation judiciaire ?

    La procédure de liquidation judiciaire de votre entreprise est ouverte lorsque sa situation devient irrémédiablement compromise. Par conséquent, la cessation de votre activité s’impose. Mais lorsque l’intérêt général ou l’intérêt de vos créanciers nécessite la continuation de l’activité de votre entreprise, le tribunal peut exceptionnellement autoriser cette continuation pour une durée provisoire laissée à la seule discrétion du juge.
    L’effet principal du jugement est votre dessaisissement de l’administration et de la disposition de vos biens. Ainsi, vous ne pouvez passer aucun contrat et en particulier ne consentir aucune aliénation. Vous ne pouvez plus payer vos créanciers et vous devez restituer le montant des effets et chèques payés par la banque au syndic.
    En revanche, vous pouvez malgré le dessaisissement, vous constituer en partie civile en vue d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont vous avez été victime.
    Pendant la durée de la procédure, vos droits et vos actions sont exercés par le syndic chargé d’assurer la réalisation de vos actifs. Les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière et le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l’entreprise.
    Le désintéressement des créanciers intervient en fonction des sûretés qu’ils détiennent. Cependant, certains créanciers jouissent d’un privilège. L’ordre de paiement est le suivant : les créanciers privilégiés dont les salariés et le Trésor, les créanciers hypothécaires et les créanciers chirographaires (créanciers payés proportionnellement au montant de leurs créances sur ce qui reste à distribuer après paiement des créanciers privilégiés).
    A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d’office, la clôture de la liquidation judiciaire lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou lorsque la poursuite de la procédure de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif.