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La procédure de redressement judiciaire

S’il estime qu’il ne peut pas redresser son entreprise tout seul, un chef d’entreprise en difficulté peut faire appel au tribunal de commerce pour nommer un mandataire indépendant qui l’aidera à analyser la situation de son entreprise, ses difficultés, et à élaborer des solutions de redressement.

Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?

    Si votre entreprise n’est pas en mesure de payer à échéance ses dettes exigibles, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de traitement au plus tard dans les 15 jours suivant la cessation de paiement. Vous y présentez les causes de la cessation des paiements et vous l’accompagnez de documents décrivant votre patrimoine professionnel (états de synthèse, liste et évaluation des biens de l’entreprise, liste des créanciers et des débiteurs…).
    Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure au plus tard dans les 15 jours suivant sa saisie, après avoir recueilli votre témoignage. Il peut également se saisir d’office, notamment en cas d’inexécution des engagements conclus dans le cadre de l’accord amiable.
    La procédure de redressement judiciaire peut être initiée par un ou plusieurs de vos créanciers quelle que soit la nature de leurs créances. Elle n’est prononcée que si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
    A la suite du jugement d’ouverture qui vous sera notifié par les soins du greffier, un avis est publié dans un journal d’annonces légales, ainsi qu'au Bulletin Officiel par lequel vos créanciers sont invités à déclarer les montants dus au syndic nommé par le juge. L’activité de votre entreprise se poursuit même après le prononcé du redressement judiciaire.
    Au cours de la procédure, le syndic est seul habilité à exiger l’exécution des contrats en cours. Il peut être chargé par le jugement, soit de surveiller les opérations de gestion, de vous assister dans la gestion ou d’assurer seul l'exploitation. Il prépare ainsi la solution avec votre concours ou l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts. Le syndic dresse le bilan financier, économique et social de l’entreprise et propose soit un plan de redressement assurant la continuation de l’entreprise ou sa cession à un tiers, soit la liquidation judiciaire.